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Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)

Adoption : 3 mai 1996 ; pas en vigueur ; remplacée par le Protocole de 2010 : Adoption: 30 avril 2010 ; pas encore en vigueur

 

​La Convention SNPD a été adoptée par une conférence internationale en 1996 et s'appuie sur le modèle très réussi des Conventions portant création du Fonds et sur la responsabilité civile, lesquelles couvrent les dommages dus à la pollution causée par des déversements d'hydrocarbures persistants en provenance de navires-citernes. Comme avec le régime d'origine pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention SNPD mettra en place un système d'indemnisation à deux niveaux pour les accidents en mer impliquant, en l'occurrence, des substances nocives et potentiellement dangereuses comme les produits chimiques. Toutefois, la Convention va plus loin et, en plus des dommages dus à la pollution, elle couvre les risques d'incendie et d'explosion, dont les décès, lésions corporelles, pertes de biens et dommages subis par des biens.

Le premier niveau sera couvert par une assurance obligatoire souscrite par les propriétaires de navires, laquelle limitera la responsabilité de ces derniers. Dans les cas où l'assurance ne couvre pas un accident ou n'est pas suffisante pour satisfaire la demande, un deuxième niveau de compensation sera versé par un Fonds constitué de contributions faites par les réceptionnaires de SNPD. Les contributions seront calculées sur la base des SNPD reçues par chaque Partie au cours de l'année civile précédente.

Les SNPD sont définies par renvoi à des listes de substances figurant dans différents recueils et conventions de l'OMI. Il s'agit des hydrocarbures ; d'autres substances liquides définies comme étant nocives ou potentiellement dangereuses ; des gaz liquides ; des substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60° C ; des matières et des substances dangereuses, nocives et potentiellement dangereuses transportées en colis ; et des matières solides en vrac constituant un danger chimique. La Convention couvre également les résidus laissés par le transport préalable de SNPD, autres que celles ayant été transportées en colis.

Dans le cadre de la Convention, le terme « dommage » signifie : tout décès ou toute lésion corporelle, toute perte de biens ou tout dommage subi par des biens à l'extérieur du navire, toute perte ou tout dommage par contamination de l'environnement, le coût des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causés par ces mesures.

La Convention établit un régime de responsabilité objective du propriétaire de navire et l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile couvrant les limites d'indemnisation prévues dans les traités.

En 2009, la Convention SNPD de 1996 n'était toujours pas entrée en vigueur à cause d'un nombre insuffisant de ratifications. En avril 2010, une deuxième conférence internationale a adopté le Protocole de la Convention SNPD (Protocole SNPD de 2010) afin de trouver des solutions aux problèmes pratiques qui avaient empêché de nombreux États de ratifier la Convention d'origine.

Les États sont instamment priés de ratifier le Protocole de 2010. L'OMI, en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et la International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention et encourage les États à effectuer les démarches nécessaires pour mettre en œuvre et adhérer à la Convention.

Une fois que le Protocole SNPD de 2010 sera entré en vigueur, la Convention de 1996, telle que modifiée par le Protocole de 2010, portera le nom suivant « Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. »

Limites de responsabilité en vertu du Protocole de 2010

En vertu du Protocole SNPD de 2010, si un dommage est dû à des substances nocives et potentiellement dangereuses transportées en vrac, l'indemnisation est d'abord demandée au propriétaire du navire, jusqu'à un montant maximal de 100 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

Lorsque le dommage est dû à des substances nocives et potentiellement dangereuses en colis ou à la fois en vrac et en colis, la responsabilité maximale du propriétaire du navire s'établit à 115 millions de DTS.

Une fois cette limite atteinte, l'indemnisation est versée par le deuxième niveau, le Fonds SNPD, jusqu'à un plafond de 250 millions de DTS (y compris l'indemnisation versée par le premier niveau).

Le Fonds comprend une assemblée, composée de tous les États Parties à la Convention et au Protocole, et un secrétariat particulier qui se réunit normalement une fois par an.

Critères pour l'entrée en vigueur du Protocole

Le Protocole de 2010 entrera en vigueur 18 mois à compter de la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies :

     a)     au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun au moins 2 millions d'unités de jauge brute, ont exprimé leur consentement à être liés par cet instrument ; et

     b)    le Secrétaire général a été informé, conformément à l'article 43, que les personnes qui, dans ces États, seraient tenues à contribution, en application des paragraphes 1 a) et 1 c) de l'article 18, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général.

​Fonds SNPD

Il a été convenu que la responsabilité du propriétaire de navire seule ne pouvait couvrir intégralement les dommages liés au transport de cargaisons de SNPD. Cette même responsabilité, qui constitue le premier niveau de la Convention, est ainsi complétée par un deuxième niveau, le Fonds SNPD, lequel est financé par les chargeurs.

Le Fonds sera sollicité si :

  • La responsabilité du propriétaire de navire n'est pas engagée pour un dommage donné. Cela est le cas si, par exemple, le propriétaire de navire n'a pas été informé de la présence de SNPD dans une expédition ou si l'accident est dû à un acte de guerre ;

  • Le propriétaire de navire est incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter pleinement de ses obligations et si toute garantie financière qui a pu être souscrite ne couvre pas le dommage en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes en réparation de ce dommage ;

  • Le dommage va au-delà de la limite de responsabilité du propriétaire de navire fixée par la Convention.

Les contributions versées dans le cadre du deuxième niveau seront prélevées aux membres des Parties contractantes qui reçoivent une quantité minimale de SNPD au cours d'une année civile. Le deuxième niveau sera composé d'un compte général et de trois comptes séparés pour les hydrocarbures, le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce système de comptes séparés vise à éviter un subventionnement croisé entre les différentes substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).

Le Fonds comprendra une assemblée, composée de tous les États Parties à la Convention et au Protocole, et un secrétariat particulier qui se réunira normalement une fois par an.

Convention SNPD et Conventions sur la responsabilité civile et la création d'un Fonds international

La Convention SNPD exclut les dommages dus à la pollution, tels qu'ils sont définis dans la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin d'éviter tout recoupement avec ces mêmes Conventions.

Toutefois, la Convention SNPD couvre d'autres dommages (dont les décès et lésions corporelles), ainsi que les dommages dus à un incendie et/ou à une explosion lors du transport d'hydrocarbures. ​

Taux de conversion des droits de tirage spéciaux (DTS)

Les taux journaliers de conversion des droits de tirage spéciaux (DTS) sont disponibles depuis le site Internet du Fonds monétaire international (FMI).