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Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures

Adoption : 29 novembre 1969; entrée en vigueur : 6 mai 1975


​La Convention affirme le droit d'un État riverain de prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers que présentent, pour ses côtes ou intérêts connexes, une pollution ou une menace de pollution par les hydrocarbures à la suite d'un accident de mer.


Toutefois, l'État riverain ne peut prendre que les mesures qui sont nécessaires, après avoir dûment consulté les parties intéressées, en particulier l'État ou les États du pavillon du ou des navires en cause, les propriétaires des navires ou des cargaisons en question et, lorsque les circonstances le permettent, des experts indépendants désignés à cette fin.


Un État riverain qui prend des mesures allant au-delà de celles autorisées par la Convention est tenu de verser une indemnisation pour tout dommage causé par de telles mesures. Des dispositions sont prévues pour le règlement des différends découlant de l'application de la Convention.

 

La Convention s'applique à tous les bâtiments de mer à l'exclusion des bâtiments de guerre ou d'autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service gouvernemental non commercial.

 

La Convention de 1969 s'appliquait aux accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. Étant donné que les navires transportent de plus en plus souvent d'autres substances, essentiellement des produits chimiques, dont certains peuvent, en cas de fuite, présenter un grave danger pour le milieu marin, la Conférence de Bruxelles de 1969 a reconnu la nécessité d'élargir la Convention à des substances autres que les hydrocarbures.


La Conférence sur la pollution des mers qui s'est tenue à Londres en 1973 a donc adopté le Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, instrument en vertu duquel le régime de la Convention de 1969 sur l'intervention a été étendu aux substances énumérées dans l'Annexe au Protocole ou présentant des caractéristiques quasi identiques.