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Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites

Adoption : 3 septembre 1976 ; entrée en vigueur : 16 juillet 1979

 

​​​La Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) a été adoptée par l'OMI en 1976 afin de créer et superviser les communications par satellites pour le secteur des transports maritimes.

En vertu du traité, l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) a été créée en tant qu'organisme intergouvernemental chargé de superviser la mise à disposition de certains services de communications de détresse maritimes par satellites, plus particulièrement ceux utilisés dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

L'OMI est actuellement en train d'examiner le SMDSM afin de le moderniser et de le mettre à jour.

Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) 
Le siège de l'IMSO se situe à Londres et compte plus de 100 États Membres.

En plus de superviser les communications par satellites en vertu du SMDSM, l'IMSO a également été désignée par l'OMI pour mener des audits et examiner la performance du système international d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT).

Reconnaissance des prestataires de services de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM

L'OMI a adopté des Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM (Résolution A.1001(25)​).

Cela permet de définir les critères et le processus d'évaluation des systèmes mobiles de communication par satellite qui pourraient être en mesure d'offrir des communications de détresse et de sécurité maritimes dans le cadre du SMDSM.

L'utilisation d'un système mobile de communication par satellite dans le cadre du SMDSM sera reconnue par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI.

Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) 
Pour l'heure, seule Inmarsat a été approuvée en tant que prestataire de services de systèmes mobiles de communication par satellite pouvant être utilisés dans le cadre du SMDSM.

Système mobile par satellites Iridium

L'IMSO a rédigé un rapport d'évaluation technique et opérationnelle de la demande d'agrément du système mobile à satellites Iridium présentée par les États-Unis en vue de permettre l'utilisation de ce système dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer.

La demande d'agrément est actuellement examinée par le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR), lequel rend compte au MSC.

Histoire

Peu de temps après le lancement du premier satellite de télécommunications au monde, Telstar, en 1962, l'OMI a reconnu l'utilité des communications par satellites en cas de situations de détresse en mer. De même, l'Organisation a lancé une étude relative aux normes pour l'exploitation de systèmes de communication par satellite à des fins maritimes.

En 1973, l'OMI a décidé de convoquer une conférence afin de créer un nouveau système de communications maritimes ayant recours à la technologie satellitaire. Cette même conférence s'est réunie pour la première fois en 1975 et trois sessions ont ensuite été organisées. En 1976, lors de la troisième session, la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (ensuite appelée Inmarsat) et un Accord d'exploitation ont été adoptés.

Les objectifs de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), comme définis par la Convention, consistent à améliorer les communications maritimes pour, ainsi, aider à améliorer les communications ayant trait à la détresse et à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'efficacité et la gestion des navires, les services maritimes de correspondance publique et les capacités de radiorepérage.

L'Accord d'exploitation a fixé un plafonnement initial pour l'Organisation. Les parts d'investissement ont été déterminées proportionnellement à l'utilisation du secteur spatial Inmarsat. Inmarsat, dont le siège se trouve à Londres, a démarré ses activités en 1982.

Le fait que la société Inmarsat soit tenue de fournir des services maritimes de détresse et de sécurité par satellite a été inscrit dans les amendements de 1988 à la Convention SOLAS pour y introduire le SMDSM. Il a été exigé que les navires exploités dans certaines zones maritimes possèdent du matériel de communication Inmarsat à leur bord afin de pouvoir effectuer des appels de détresse et de sécurité et recevoir des avertissements de navigation.

Création d'IMSO et d'Inmarsat

En 1994, le nom de l'Organisation est devenu Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, avant d'être abrégé en Inmarsat. Ce changement est à l'image de l'extension de ses services, du secteur maritime à d'autres moyens de transport.

En 1998, les Gouvernements membres d'Inmarsat ont approuvé sa privatisation, à compter d'avril 1999. La nouvelle structure se compose de deux entités :

  • Inmarsat Ltd – une société ouverte à responsabilité limitée qui forme la branche commerciale d'Inmarsat. La société assume toutes les activités commerciales d'Inmarsat et est réglementée par le droit britannique. Elle a été intégralement privatisée à la fin de l'année 2003.

  • L'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) – l'organisme intergouvernemental créé afin d'assurer la supervision de certains services publics de communication de sécurité et de sûreté par satellite assurés par les systèmes mobiles de communication par satellite. IMSO bénéficie du statut d'observateur lors des réunions de l'OMI.​